Garantie sociale
Les prestations familiales servies par la CNAMGS sont régies par l’Ordonnance numéro 0023/PR/2007 du 21 aout 2007 fixant le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles
L’article 3 dispose que : les prestations familiales visées par la présente ordonnance constituent la contribution de l’Etat aux charges inhérentes a l’entretien des enfants des Gabonais économiquement faibles.
L’Etat assure, par des dotations budgétaires annuelles, le financement de ce régime.
Les dispositions de l’Ordonnance 0023/PR/2007 sont complétees par le Décret no 726/PR/MTEPS du 9 septembre 2008 fixant les conditions d’octroi et de service des prestations familiales aux Gabonais économiquement faibles et le Décret no 741/PR/MTEPS du 4 juillet 2011 fixant les montants des prestations familiales aux Gabonais économiquement faibles. Dans l’article 4, les prestations familiales allouées aux Gabonais économiquement faibles comprennent:
- La prime à la naissance
- Les allocations familiales
- L’allocation de rentrée scolaire
Pour rappel (Article 5), au sens de la présente ordonnance, est considéré comme Gabonais économiquement faible (GEF), toute personne physique de nationalité gabonaise, âgée d’au moins seize ans et dont les revenus inférieurs au Smig (80 000 FCFA), nécessitent le recours à la solidarité afin de bénéficier d’une protection sociale contre les charges familiales.
Le statut de Gabonais économiquement faible est déterminé par une enquête sociale effectuée selon des modalités fixées par la voie règlementaire.